Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à compter du 17 septembre 2026.

Préambule – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site https://extravape-reims.fr (le « Site ») par un consommateur (le « Client ») auprès de la société FCA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 108 170 283, dont le siège social est situé 48 rue Lesage, 51100 Reims, exploitant l'enseigne Extravape, 21 rue du Colonel Fabien, 51100 Reims (établissement principal – SIRET 108 170 283 00023) – téléphone : 03 26 49 22 21 (appel non surtaxé) – courriel : contact@extravape.fr – TVA intracommunautaire : FR77 108170283 (le « Vendeur »).

Les CGV sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du Site, peuvent être téléchargées et imprimées, et sont communiquées au Client sur support durable avec la confirmation de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 1 – Définitions

• « Client » : toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Site s'adresse exclusivement aux consommateurs ; les professionnels sont invités à contacter le Vendeur pour des conditions distinctes.
• « Produits » : l'ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, notamment les produits du vapotage au sens de l'article L. 3513-1 du Code de la santé publique (dispositifs électroniques de vapotage, résistances, flacons de recharge de liquide avec ou sans nicotine, boosters de nicotine) et leurs accessoires.
• « Livraison » : la remise des Produits au Client, ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur, à l'adresse indiquée lors de la commande ou en boutique en cas de retrait.
• « Territoire » : la France métropolitaine (Corse incluse), à l'exclusion des collectivités d'outre-mer et de l'étranger.

Article 2 – Objet et acceptation des CGV

Les CGV régissent l'ensemble des ventes de Produits conclues à distance sur le Site, y compris les commandes passées en ligne avec retrait en boutique (« Click & Collect »).

Avant de valider sa commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, la validation de la commande s'effectue par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté). Cette acceptation vaut reconnaissance par le Client d'avoir reçu, préalablement à la commande, l'ensemble des informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 3 – Interdiction de vente aux mineurs et vérification de la majorité

La vente et l'offre gratuite de produits du vapotage aux mineurs de moins de dix-huit ans sont interdites (article L. 3513-5 du Code de la santé publique). Aucune autorisation parentale ne permet de déroger à cette interdiction.

En créant un compte et en passant commande, le Client déclare sur l'honneur être âgé d'au moins dix-huit ans et jouir de sa pleine capacité juridique. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et notamment lors du retrait en boutique ou de la Livraison, d'exiger la présentation d'une pièce d'identité officielle établissant la majorité du Client ou de la personne qui réceptionne la commande, et d'annuler toute commande en cas de refus ou de doute sérieux sur la majorité de l'acheteur. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 4 – Informations sur les Produits et avertissements

Les caractéristiques essentielles des Produits (composition, contenance, taux de nicotine, compatibilités, précautions d'emploi) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment quant aux couleurs. Sauf mention contraire, les Produits sont neufs et conformes à la réglementation française et européenne applicable (notamment aux articles L. 3513-7 et suivants et R. 3513-1 et suivants du Code de la santé publique pour les produits du vapotage).

Les liquides contenant de la nicotine portent l'avertissement : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée. » Les produits du vapotage sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes, aux personnes non fumeuses et aux personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires. Ils doivent être tenus hors de portée des enfants. Les boosters de nicotine sont exclusivement destinés à être mélangés à une base aromatisée et ne doivent jamais être vapotés purs. Les accumulateurs (batteries lithium-ion) doivent être utilisés, chargés et stockés conformément aux notices des fabricants.

Le Client s'engage à lire ces informations avant de commander et à utiliser les Produits conformément à leur destination et aux notices d'utilisation.

Article 5 – Compte client et commande

5.1 Compte client. La commande nécessite la création d'un compte client (ou une commande en mode invité si le Site le propose). Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées (identité, adresses, courriel, téléphone). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

5.2 Étapes de la commande. Le Client sélectionne les Produits et leurs déclinaisons (contenance, taux de nicotine, valeur de résistance…) et les ajoute au panier ; vérifie et, le cas échéant, modifie le contenu du panier ; s'identifie ; renseigne ou confirme les adresses de facturation et de Livraison ; choisit le mode de Livraison ou le retrait en boutique ; choisit le mode de paiement ; vérifie le récapitulatif de la commande (Produits, quantités, prix unitaires et total TTC, frais de Livraison) ; accepte les CGV ; puis valide définitivement sa commande par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le Client a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs à chaque étape avant cette validation finale.

5.3 Confirmation. La vente est réputée conclue à la date de validation du paiement. Le Vendeur adresse sans délai au Client, par courriel à l'adresse renseignée, une confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix, les frais et modalités de Livraison, et reprenant les CGV (article L. 221-13 du Code de la consommation). Le Client peut suivre l'état de sa commande dans son espace « Mon compte ».

5.4 Refus ou annulation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute sur la majorité du Client, d'informations manifestement inexactes, de litige antérieur relatif au paiement d'une commande, ou de commande présentant un caractère anormal (quantités incompatibles avec un usage de consommateur). Le Client en est informé par courriel et toute somme versée lui est restituée dans un délai de quatorze (14) jours.

5.5 Facture. La facture est mise à disposition du Client dans son espace « Mon compte » et/ou jointe au colis.

Article 6 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de la commande, et, le cas échéant, toute taxe ou accise applicable aux produits du vapotage), hors frais de Livraison. Les frais de Livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif ; ils sont offerts à partir d'un montant de commande de 59 € TTC pour la Livraison standard sur le Territoire, et le retrait en boutique est gratuit.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire au regard de la valeur du Produit), le Vendeur en informe le Client, qui peut confirmer sa commande au prix exact ou l'annuler sans frais avec remboursement intégral.

Article 7 – Disponibilité des Produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité d'un Produit est en principe indiquée sur sa fiche. Si, après validation de la commande, un Produit s'avère indisponible, le Vendeur en informe le Client sans délai par courriel et lui propose, au choix du Client : la Livraison des seuls Produits disponibles, sans frais de Livraison supplémentaires pour un éventuel envoi complémentaire ; un Produit de remplacement de caractéristiques et de prix équivalents ; ou l'annulation de la commande pour les Produits indisponibles. Les sommes versées au titre des Produits indisponibles sont remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'information du Client, par le même moyen de paiement.

Article 8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) et PayPal via la solution sécurisée PrestaShop Checkout – à adapter aux moyens réellement activés. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

8.2 Sécurité. Les données de paiement sont saisies sur les pages sécurisées du prestataire de paiement et chiffrées ; elles ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont pas conservées par lui. Les transactions par carte bancaire peuvent faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure).

8.3 Date de paiement. Le montant total de la commande (Produits et frais de Livraison) est débité au moment de la validation de la commande. En cas de Livraison partielle pour indisponibilité (article 7), la part correspondant aux Produits non livrés est remboursée conformément à l'article 7.

8.4 Refus de paiement. En cas de refus d'autorisation par l'organisme de paiement ou de toute impossibilité d'encaissement, la commande n'est pas enregistrée et le Client en est informé ; il peut alors recommander avec un autre moyen de paiement.

Article 9 – Livraison et retrait en boutique

9.1 Zone. Les Produits sont livrés exclusivement sur le Territoire, à l'adresse de Livraison indiquée par le Client, ou retirés en boutique au 21 rue du Colonel Fabien, 51100 Reims.

9.2 Modes et délais. Les modes de Livraison proposés (Colissimo à domicile, en bureau de poste ou en point relais commerçant ; retrait en boutique), leurs coûts et leurs délais indicatifs sont présentés au Client lors de la commande. Les commandes sont préparées et expédiées, pour les Produits en stock, dans un délai de 1 jour ouvré à compter de la validation du paiement pour toute commande passée avant 12 h (hors samedis, dimanches et jours fériés) ; Colissimo livre en principe sous 24 à 48 heures ouvrées à compter de l'expédition. Les commandes en retrait en boutique sont disponibles dans un délai indicatif d'une (1) heure aux horaires d'ouverture, après réception du courriel « commande prête » ; elles sont conservées 15 jours, puis, à défaut de retrait, annulées et remboursées. Un courriel est adressé au Client lors de l'expédition ou de la mise à disposition de sa commande.

9.3 Date limite de Livraison. En tout état de cause, et sauf délai différent convenu avec le Client, la Livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). À défaut, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel, d'effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; si la Livraison n'a toujours pas eu lieu à l'expiration de ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par les mêmes moyens. Le contrat est également résolu immédiatement, sans mise en demeure, lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de Livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (article L. 216-7 du Code de la consommation).

9.4 Remise du colis et majorité. La remise s'effectue selon les modalités du transporteur choisi (remise en main propre, dépôt en boîte aux lettres normalisée, mise à disposition en point de retrait sur présentation d'une pièce d'identité). Lors d'un retrait en boutique, la commande n'est remise que sur présentation d'une pièce d'identité établissant la majorité de la personne qui la retire. En cas d'absence lors d'une Livraison à domicile, un avis de passage indique les modalités de retrait ; à défaut de retrait dans le délai imparti par le transporteur, le colis est retourné au Vendeur, qui en informe le Client et lui propose une nouvelle expédition (frais de réexpédition à la charge du Client si l'échec de la première Livraison lui est imputable) ou le remboursement de la commande hors frais de Livraison initiaux.

9.5 Risques et réserves. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le Vendeur supporte les risques de perte ou d'endommagement des Produits jusqu'à leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits à la Livraison et, en cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais (photos à l'appui). L'absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits ; le Vendeur ne peut lui opposer les délais de forclusion de l'article L. 133-3 du Code de commerce (article L. 224-65 du Code de la consommation).

9.6 Propriété. Le transfert de propriété des Produits intervient au complet paiement du prix.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Principe et délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit ou, en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, du dernier Produit. Le droit de rétractation s'applique également aux commandes passées sur le Site et retirées en boutique.

10.2 Exercice. Le Client notifie sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple courrier postal ou courriel), adressée à FCA – Extravape, 21 rue du Colonel Fabien, 51100 Reims, ou à contact@extravape.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant à l'Annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la rétractation par courriel.

10.3 Retour des Produits. Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, à l'adresse ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés complets (accessoires, notices, emballage) et dans un état permettant leur remise en vente ; la responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

10.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison initiaux (sur la base du mode de Livraison standard le moins coûteux proposé ; les frais supplémentaires liés au choix d'un mode plus onéreux ne sont pas remboursés), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

10.5 Exclusions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°) ;
• les Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) : sont notamment concernés les flacons de liquide et boosters dont l'opercule ou le scellé a été rompu, les résistances, cartouches, pods et drip-tips retirés de leur emballage scellé, et tout dispositif de vapotage ayant été utilisé ;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (6°), notamment les boosters de nicotine incorporés à une base.

Article 11 – Retour en boutique

Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut se présenter en boutique, 21 rue du Colonel Fabien, 51100 Reims, aux horaires d'ouverture, pour toute question relative à sa commande, un retour au titre du droit de rétractation ou la mise en œuvre des garanties légales.

Article 12 – Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur à 120 euros est archivé par le Vendeur pendant dix (10) ans à compter de la Livraison ; le Client peut y accéder à tout moment sur demande adressée à contact@extravape.fr.

Article 13 – Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

13.2 Mise en œuvre. Pour faire jouer une garantie légale, le Client contacte le Vendeur à contact@extravape.fr ou au 03 26 49 22 21 en décrivant le défaut constaté, ou se présente en boutique. Le renvoi du Produit s'effectue à FCA – Extravape, 21 rue du Colonel Fabien, 51100 Reims ; les frais de retour et de renvoi engagés dans le cadre de la garantie légale de conformité sont à la charge du Vendeur (article L. 217-11 du Code de la consommation).

13.3 Exclusions. Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme à la destination du Produit ou aux notices des fabricants (notamment charge d'accumulateurs avec un chargeur inadapté, court-circuit, chute, immersion, résistance montée sur un matériel incompatible), de l'usure normale des consommables (résistances, cartouches, pods, joints), ni de l'intervention d'un tiers non autorisé.

13.4 Garantie commerciale. Certains fabricants accordent une garantie commerciale dont les conditions figurent, le cas échéant, dans la documentation du Produit. Elle s'applique sans préjudice des garanties légales ci-dessus.

Article 14 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Il ne peut toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client (notamment erreur dans les informations de Livraison ou utilisation non conforme des Produits), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur ne contrôle pas le contenu des sites tiers accessibles par lien depuis le Site et n'assume aucune responsabilité à leur égard.

Article 15 – Données personnelles

15.1 Responsable du traitement. FCA (coordonnées au préambule) est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour : la gestion du compte client, des commandes, des paiements, des Livraisons, du service après-vente, des retours et des garanties (exécution du contrat) ; la vérification de la majorité du Client et le respect des obligations comptables, fiscales et de conservation (obligation légale) ; la prévention de la fraude et la gestion des impayés et des litiges (intérêt légitime) ; l'envoi de la newsletter et d'offres commerciales du Vendeur, sous réserve du consentement du Client ou, s'agissant de produits analogues à ceux déjà achetés, de son absence d'opposition (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ; la mesure d'audience et le partage sur les réseaux sociaux (consentement, voir la politique cookies).

15.3 Destinataires. Les données sont destinées au personnel habilité du Vendeur et à ses sous-traitants strictement nécessaires : hébergeur du Site, prestataire de paiement, transporteurs (Colissimo / La Poste), prestataire d'envoi de courriels transactionnels et de newsletters, expert-comptable. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins de prospection. Elles peuvent être communiquées aux autorités sur réquisition légale.

15.4 Durées de conservation. Données du compte client : durée de la relation commerciale puis trois (3) ans à compter du dernier contact ; données de commande et de facturation : dix (10) ans (obligations comptables) ; justificatifs d'identité éventuellement demandés pour vérifier la majorité : supprimés dès la vérification effectuée ; données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact ou du retrait du consentement ; cookies : treize (13) mois maximum.

15.5 Droits. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition (notamment à la prospection commerciale, à tout moment et sans motif), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par courriel à contact@extravape.fr ou par courrier à FCA, 21 rue du Colonel Fabien, 51100 Reims. Un justificatif d'identité ne sera demandé qu'en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. Le Client peut se désabonner de la newsletter via le lien figurant dans chaque courriel. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

La politique de confidentialité et la politique cookies, accessibles en bas de chaque page du Site, complètent le présent article.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses éléments (textes, photographies, logos, marques, structure, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation ; les marques des fabricants tiers restent la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les liens simples vers la page d'accueil du Site sont autorisés ; le cadrage (framing) et l'insertion (in-line linking) sont interdits.

Article 17 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le service client du Vendeur est joignable : par téléphone au 03 26 49 22 21 (appel non surtaxé) le lundi de 14h00 à 18h00 et du mardi au samedi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ; par courriel à contact@extravape.fr ; par courrier à FCA – Extravape, 21 rue du Colonel Fabien, 51100 Reims ; ou directement en boutique. Le Vendeur s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés.

Article 18 – Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée au service client du Vendeur (ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois), le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net – saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas d'échec de celle-ci, de saisir les juridictions compétentes.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 19 – Droit applicable, langue et dispositions diverses

Les CGV et les ventes conclues sur le Site sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de FCA – Extravape, 21 rue du Colonel Fabien, 51100 Reims – contact@extravape.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ______________________
Numéro de commande : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.